Si vous détenez un contrat PERP, vous allez pouvoir bénéficier des avantages que propose la loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. En souscrivant à ce contrat d’épargne en ce début 2019, vous continuez à profiter des avantages fiscaux qui font l’attractivité du plan. Voici tous les points forts dont vous pourrez tirer profit du PERP par rapport à la loi PACTE.
Le choix d’opter soit pour une sortie en capital, soit pour une sortie en rentes
Avec la loi PACTE, vous pouvez désormais opter pour la sortie en capital au moment du rachat du contrat. Cette option n’avait pas été autorisée auparavant : la sortie en capital était alors limitée à seulement 20% de l’épargne constituée, tandis que les 80% étaient prévus pour le versement en rentes.
Le déverrouillage du plan pour l’acquisition de votre résidence principale
Si vous décidez de vous offrir votre résidence principale à partir du capital que vous avez fait fructifier au sein de votre plan, l’option déblocage de votre PERP fait désormais partie des réformes apportées avec la loi PACTE. Votre capital est alors débloqué sans que vous ayez à attendre l’âge de votre départ à la retraite. Toutefois, la fiscalité appliquée dans ce cas ne profitera pas de l’allègement prévu comparé à celle de la sortie en capital classique programmée pour le PERP.
Les avantages fiscaux demeurent inchangés
Les avantages fiscaux que propose le PERP sont toujours d’actualité : la déduction des primes de versement pendant la phase de fructification de l’épargne et l’abattement de 10% sur les rentes versées.
En bref, le PERP devient plus attractif grâce à ces réformes apportées par le PACTE. Toujours est-il que le capital demeure verrouillé si le retrait est destiné à financer des actifs autres que l’immobilier destiné à servir de logement principal. Par exemple, la sortie en capital sera refusée si vous avez comme projet de vous lancer dans un investissement immobilier locatif quelconque. Dans ce cas, il est plutôt préférable d’ouvrir un contrat d’épargne assurance-vie.
Autres inconvénients du PERP
Le PERP est un contrat individuel, c’est-à-dire que la sortie en rentes ou en capital ne concerne que le souscripteur uniquement. Ceci à la différence de l’assurance-vie qui propose le versement du capital aux bénéficiaires désignés au moment du rachat du contrat ou au décès du souscripteur. De plus, la clause bénéficiaire de l’assurance-vie peut être démembrée, ce qui n’est pas le cas pour le PERP.
Le capital du PERP non plus ne peut être transmis aux héritiers réservataires au moment de la succession. Toutefois, le capital peut éventuellement être versé au profit du conjoint en cas de décès du souscripteur, en particulier si celui-ci vit avec des enfants à charge. Cette possibilité doit alors être définie à l’avance par le souscripteur au moment de l’ouverture du contrat.
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Qu’est-ce que la loi PACTE : les points à retenir
Pour résumer, la loi PACTE est un plan qui a pour objectif de simplifier et d’alléger les procédures relatives à la création d’entreprises entre autres. En effet, l’État souhaite redynamiser l’économie française aussi bien sur le plan national qu’à l’échelle internationale en encourageant la multiplication des PME. Ainsi le PACTE va donner lieu à la mise en place d’un guichet unique facilitant les démarches de création d’entreprise. L’artisan quant à lui n’est plus dans l’obligation de se soumettre au stage d’installation afin de s’inscrire au répertoire des métiers. Quant à l’auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires de moins de 5000 euros par an, il peut désormais disposer d’un seul compte bancaire : à la fois personnel et professionnel.
