Préparez malin la répartition et la cession de votre patrimoine ! Pour cela, il vous suffit de léguer une partie de vos biens à l’avance en faisant une donation à vos enfants. Quels sont les avantages de transmettre de son vivant ? Quel cas pour les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ?
L’intérêt de donner de son vivant
Tout d’abord, notez que la transmission d’un patrimoine en général se fait suivant les deux cas suivants : celle dite légale, qui suit les règles de la succession définies par la loi d’une part, et celle dite volontaire. Dans ce dernier cas, le patrimoine est transmis selon les volontés du donateur.
Transmettre volontairement, c’est donc avoir recours à la rédaction d’un testament, au démembrement ou encore à la donation. Nous allons nous intéresser de près aux avantages qui découlent de la donation entre vifs, et en particulier aux enfants.
Toutes les donations font profiter d’un abattement de 100 000 euros sur la valeur du bien. Il s’agit d’un abattement pour chaque enfant et pour chaque parent. De plus, si l’enfant est handicapé, l’abattement de 159 325 euros s’applique en sus des autres réductions dont il a droit. La taxation minimale des droits de donation est de 5% (taux minimal) pour un bien d’une valeur de 8 072 euros après abattement. Cette taxation est de 45% (taux maximal) si la valeur du bien donné excède 1 805 677 euros après abattement.
Important : ces avantages fiscaux s’appliquent tous les 15 ans. Ainsi, en léguant progressivement vos biens sur cet intervalle et en tenant compte de cet abattement, votre enfant peut échapper au paiement de droits élevés ; il pourra même ne payer qu’une taxe amoindrie si la valeur du bien est inférieure à 100 000 euros. Exemple : le bien reçu en donation est une ancienne grange de campagne d’une valeur de 100 500 euros. La valeur à prendre en compte pour calculer les droits est de 100 500 euros – 100 000 euros = 500 euros. La valeur après abattement est comprise dans la tranche 1 euro à 8 072 euros, c’est 5% de cette valeur qui sera dégagé, soit 500 euros x 5%.
Cas d’exonérations et autres allègements fiscaux
Si votre enfant est un mutilé de guerre et qu’il est invalide, les droits de donation seront déduits du montant de 305 euros. Renseignez-vous aussi sur les autres exonérations, en particulier sur celles se rapportant aux biens immobiliers. Par exemple, l’exonération est partielle s’il s’agit d’un bien à usage de logement : les conditions concernent la date de délivrance du permis de construire, et la donation doit être réalisée avant 2020. Pour les biens d’habitation locatif et les biens neufs, c’est la date d’acquisition qui sera considérée ; l’exonération est partielle. L’exonération est totale pour un bien classé monument historique. Par ailleurs, si vous donnez un bien forestier ou agricole, votre enfant donataire est partiellement exonéré.
Cas des enfants adoptifs et d’enfants de conjoints
Les enfants adoptifs ne bénéficient pas de l’abattement de 100 000 euros. Il en est de même pour ceux du conjoint, dans le cas d’une famille recomposée. En revanche, tous vos enfants profitent de cet allègement fiscal, qu’ils soient nés de votre union actuelle ou précédente. De même, la donation doit se faire à parts égales entre ces derniers ; la loi n’autorise pas de déshériter un enfant. En d’autres termes, si vous ne donnez pas à l’un d’entre eux de votre vivant, celui-ci récupèrera sa part au moment de la succession sur le reste de votre patrimoine et suivant les règles de la dévolution successorale.
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